Conditions générales de vente

Longueur d'avance · version du 10 novembre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Amdy Richard DIOP JOUANGUY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Longueur d'avance », 4 impasse de Châteaulin, 44000 Nantes. SIREN : 108 172 792. SIRET : 108 172 792 00013. Code APE : 6202A. Contact : contact@longueur-davance.fr. Ci-après « le prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après « le client ».

2. Prestations proposées

Le prestataire propose des prestations d'accompagnement et de formation à l'usage de l'intelligence artificielle :

Le prestataire intervient sur les comptes et les outils du client. Il ne vend, ne revend et ne fournit aucun logiciel, aucun abonnement et aucune licence. Les abonnements éventuellement nécessaires (services d'intelligence artificielle notamment) sont souscrits par le client, à son nom, et restent à sa charge.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros sur le site, à la page de l'offre concernée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants annoncés sont nets de taxe et aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Le prestataire peut proposer un tarif de lancement, limité en nombre de clients et annoncé comme tel sur la page de l'offre. Ce tarif n'est pas une remise : il correspond à une contrepartie explicite, décrite au paragraphe 9. Le tarif applicable est celui affiché au jour de la réservation.

4. Réservation et paiement

La réservation s'effectue par le lien d'agenda mis à disposition sur le site. Le client reçoit une confirmation par courriel.

Pour les prestations payantes, le paiement s'effectue à la réservation, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le prestataire n'a jamais accès aux données de la carte. Une facture est adressée par courriel après la séance.

5. Annulation et report

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation s'applique aux consommateurs, ainsi qu'aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Lorsque ce droit s'applique et que le client souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il lui est demandé, au moment de la réservation, une demande expresse d'exécution anticipée. Le client conserve alors son droit de rétractation, mais il devra le montant correspondant à ce qui a déjà été exécuté. Une fois la séance intégralement réalisée avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette séance.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@longueur-davance.fr, sans avoir à se justifier. Le remboursement intervient sous 14 jours.

7. Obligations du client

La séance se déroule sur les cas réels du client. Celui-ci doit donc disposer, au moment convenu, d'une connexion correcte, de son matériel, de ses accès, et des documents ou exemples qu'il souhaite traiter. Il lui appartient de ne pas transmettre de données couvertes par un secret professionnel ni de données personnelles de tiers dont il n'aurait pas le droit de disposer ; des exemples anonymisés suffisent dans tous les cas.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les estimations de temps ou de gain présentées sur le site ou pendant un échange sont des ordres de grandeur, vérifiables au cas par cas, et ne constituent pas un engagement de résultat.

Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des outils mis en place, des contenus qu'il produit avec eux, et de leur vérification avant tout usage professionnel, notamment lorsque son activité engage sa propre responsabilité. Le prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions, pannes, changements tarifaires ou interruptions des services tiers utilisés. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

9. Tarif de lancement et documentation des cas

Lorsqu'un tarif de lancement est appliqué, le client s'engage à donner un retour honnête sur la prestation et, s'il en est satisfait, un témoignage. Il accepte en outre que la démarche suivie pendant la prestation puisse être documentée et publiée à des fins pédagogiques et commerciales (article, vidéo, support de formation). Cette documentation est anonymisée par défaut : ni le nom du client, ni sa raison sociale, ni aucun document ou donnée lui appartenant ne sont diffusés. Toute mention nominative ou toute image identifiable nécessite un accord écrit distinct, révocable à tout moment. Le client qui ne souhaite pas cette contrepartie bénéficie de la prestation au tarif normal.

10. Données personnelles et confidentialité

Le prestataire ne conserve, n'héberge et ne traite aucune donnée client au-delà de ce qui est nécessaire à la relation commerciale (coordonnées, facturation). Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Tout ce qui est échangé pendant une séance est confidentiel. Cette obligation survit à la fin de la prestation, sans limitation de durée.

11. Propriété intellectuelle

Les supports, modes opératoires et configurations remis au client lui sont concédés pour son usage interne. Les méthodes, trames et outils propres au prestataire restent sa propriété et ne peuvent être revendus ni diffusés comme une offre concurrente.

12. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée à contact@longueur-davance.fr. Le prestataire s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

13. Le Verdict : conditions particulières

Cet article s'applique au service Le Verdict, accessible sur longueur-davance.fr/verdict. Pour tout ce qu'il ne règle pas, les articles 1, 10, 11 et 12 s'appliquent.

13.1 Le service

Le client soumet le lien d'un contenu public (vidéo, publicité, page de vente, publication). Les affirmations de ce contenu sont relevées puis confrontées aux sources publiques disponibles (documentation officielle, tarifs, conditions d'utilisation, textes, études), et un rapport est envoyé au client par courriel.

La vérification est réalisée par une intelligence artificielle (Claude, modèle de la société Anthropic), selon la méthode du prestataire, sans relecture humaine du rapport avant son envoi. Le délai habituel est d'une dizaine de minutes. Il est indicatif.

13.2 Compte et crédits

13.3 Paiement et facture

Le paiement s'effectue à la recharge, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe. Le prestataire n'a jamais accès aux données de la carte. Les crédits sont ajoutés au compte dès que Stripe confirme le paiement. Une facture est envoyée automatiquement par courriel. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

13.4 Crédit débité, crédit rendu

Les crédits sont débités à l'envoi d'un lien, selon le nombre annoncé avant le lancement. Ils sont rendus au compte du client lorsque le lien ne peut pas être vérifié : contenu privé, supprimé ou inaccessible, lien invalide, contenu sans aucune affirmation vérifiable, ou rapport non envoyé dans les 24 heures.

En revanche, un rapport qui conclut, après recherche, qu'une affirmation est « invérifiable » est un rapport rendu : le crédit reste consommé.

13.5 Usage du rapport

Le rapport est destiné à l'usage privé du client. Il peut en reprendre les conclusions et les sources pour son propre usage, mais il ne peut pas le publier, le revendre, ni le présenter comme une prise de position publique de Longueur d'avance sur une personne ou une entreprise. Le service vérifie des informations, il ne juge pas des personnes.

Le rapport n'est ni un conseil juridique, financier, médical ou en investissement, ni une expertise opposable en justice.

13.6 Fiabilité et responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Une intelligence artificielle peut se tromper : chaque point du rapport renvoie à ses sources pour que le client puisse les contrôler. Les décisions prises sur la base d'un rapport relèvent du client. Le client soumet des liens vers des contenus publics, et jamais de contenus auxquels il aurait accédé sans droit.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée au prix des crédits utilisés pour le rapport concerné. Cette limite ne s'applique pas aux consommateurs.

13.7 Droit de rétractation

Le consommateur, ainsi que le professionnel visé à l'article 6, dispose de 14 jours à compter de l'achat d'une recharge pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande que ses vérifications soient réalisées sans attendre la fin de ce délai et reconnaît qu'une vérification réalisée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Sans cette case cochée, le paiement ne s'ouvre pas. L'heure de cet accord est conservée avec le paiement.

En cas de rétractation dans les 14 jours, les crédits achetés non utilisés sont remboursés, sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursés. Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@longueur-davance.fr, en utilisant ou non le modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Amdy Richard DIOP JOUANGUY EI, Longueur d'avance, 4 impasse de Châteaulin, 44000 Nantes, contact@longueur-davance.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : recharge de crédits Le Verdict.

Commandée le : ............   Nom du consommateur : ............   Adresse du consommateur : ............

Adresse électronique du compte : ............   Date : ............

Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ............

13.8 Données

Le lien soumis, la question éventuelle et le pays du client sont traités par le prestataire et par son fournisseur d'intelligence artificielle, uniquement pour produire le rapport. L'adresse électronique sert à se connecter, à recevoir les rapports et les factures. Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

13.9 Fermeture du compte

Le client peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@longueur-davance.fr. Les crédits offerts sont alors perdus. Les crédits achetés non utilisés sont remboursés si la fermeture intervient dans les 14 jours suivant leur achat, et perdus au-delà. Les traces de paiement et les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l'impose.

14. Le plan de potager : conditions particulières

Cet article s'applique au plan de potager, accessible sur longueur-davance.fr/plan-potager. Pour tout ce qu'il ne règle pas, les articles 1, 10, 11 et 12 s'appliquent.

14.1 Le service

Le plan est un calcul fait à partir de sources publiques citées dans le plan (rendements, calories, délais, conseils de semis, prix relevés à une date indiquée). Ce n'est ni une étude de sol ni une garantie de récolte : les résultats réels dépendent du sol, du climat, de l'exposition et du jardinier. Les prix des articles cités peuvent changer chez les enseignes. Le prestataire n'est pas vendeur de ces articles et ne perçoit aucune commission sur eux.

14.2 Prix et places offertes

14.3 Paiement et facture

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe. Le prestataire n'a jamais accès aux données de la carte. Le plan se débloque dès que Stripe confirme le paiement. Une facture est envoyée automatiquement par courriel.

14.4 Modifications et PDF

Tant que le client n'a pas sorti son PDF, il peut modifier ses réponses (nombre de personnes, cultures, poules, contour de la zone cultivée sur le même terrain) autant de fois qu'il le veut, dans la limite de 200 mises à jour. Le terrain de la commande ne peut pas être remplacé par un autre. Quand le client sort son PDF, le plan est figé : il reste consultable et réimprimable, mais n'est plus modifiable. Le plan est accessible par un lien personnel, que le client doit garder : toute personne qui détient ce lien peut voir le plan.

14.5 Droit de rétractation

Le plan est un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat à son plan et renonce expressément à son droit de rétractation dès que le plan s'affiche (article L221-28 du Code de la consommation). Sans cette case cochée, le paiement ne s'ouvre pas. L'heure de cet accord est conservée avec le paiement. Si le plan ne peut pas s'afficher après un paiement confirmé, le client est remboursé sur simple demande à contact@longueur-davance.fr.

14.6 Données

L'adresse électronique, l'adresse ou la référence du terrain, le contour dessiné et les réponses au questionnaire sont conservés 12 mois après la commande, puis supprimés. Les traces de paiement et les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l'impose. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

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